Conditions générales de vente

Par Etienne · publié le 25 septembre 2026 · mis à jour le 13 octobre 2026

Commit42 est un nom commercial de la société ETHERSYS, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 808 364 095, dont le siège social est situé 2 rue Roland Garros, 31200 Toulouse. SIRET : 808 364 095 00030. TVA intracommunautaire : FR50 808 364 095.

Contact : formulaire de contact sur commit42.fr – téléphone : 05 82 95 25 35, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.

Dans les présentes, « Commit42 » ou « le Prestataire » désigne la société ETHERSYS agissant sous le nom commercial Commit42, et « le Client » toute personne qui commande une prestation.

En bref

• Tout est écrit avant de commencer : chaque intervention fait l’objet d’un devis, d’un contrat de maintenance ou d’un nombre de tickets annoncé et validé.
• Toute maintenance commence par un diagnostic du site, qui fixe le prix définitif et dont les préconisations restent au Client.
• Les demandes ponctuelles fonctionnent avec des tickets prépayés, qui n’expirent jamais et sont remboursés sur demande.
• Les développements sont réalisés au lot, sur devis avec jalons, ou par itérations courtes quand le besoin reste à préciser.
• L’hébergement n’est pas couvert par ces conditions : c’est un service distinct.
• Seule l’équipe Commit42 intervient sur votre site : aucune sous-traitance de nos missions.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations réalisées par Commit42 sur des sites fonctionnant avec WordPress (ci-après « les Prestations ») :

• le diagnostic WordPress ;
• la maintenance mensuelle ;
• le support ponctuel aux tickets ;
• le développement et l’évolution de sites existants, la création et la refonte de sites ;
• la migration d’un site vers un autre hébergeur ;
• l’intervention sur un site piraté ;
• la revente de licences d’extensions WordPress.

L’hébergement ne fait pas partie des Prestations. Lorsqu’il est proposé par Ethersys, c’est un service distinct, régi par ses propres conditions. Le Client reste libre de conserver l’hébergeur de son choix.

Les Prestations s’adressent aux clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité.

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site commit42.fr. Les présentes CGV ne constituent pas une obligation de commande.

2. Documents contractuels et commande

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le devis, le contrat de maintenance ou la confirmation d’achat de tickets acceptés par le Client (les « conditions particulières ») ; les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Aucune Prestation ne débute sans la validation écrite du Client : signature du devis ou du contrat de maintenance, email d’acceptation, achat de tickets, ou validation d’une demande dans l’outil de suivi convenu. La validation doit être suffisamment explicite pour comprendre ce que le Client accepte et, le cas échéant, ce qu’il refuse ; à défaut de précision, elle vaut acceptation intégrale. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours.

Toute commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit de Commit42.

La personne qui étudie la demande du Client est celle qui intervient sur son site.

3. Diagnostic WordPress

Le diagnostic est une étape obligatoire avant toute maintenance. Il peut aussi être commandé seul, pour une analyse ponctuelle, ou précéder une évolution sur un site que Commit42 ne connaît pas encore.

Il passe en revue dix points de contrôle : code et extensions, performance, liens cassés, sécurité, référencement, ergonomie, conformité juridique, affichage mobile, cache et base de données. Il donne lieu à une présentation commentée, à une liste d’actions triées par priorité et, le cas échéant, au prix définitif de la maintenance.

Son prix, fonction du nombre de pages, d’extensions et de l’usage du site, est indiqué au devis. Le diagnostic est livré dans un délai de deux (2) semaines au plus après la commande et la remise des accès.

Le diagnostic et ses préconisations appartiennent au Client, même s’il ne poursuit pas avec Commit42.

4. Maintenance mensuelle

Contenu

La maintenance couvre un site WordPress, selon la formule retenue à l’issue du diagnostic. La formule dépend de la taille du site : nombre d’extensions et présence de comptes clients ou employés. Le contenu de chaque formule et de l’option « Entretien premium » est décrit sur le site commit42.fr et précisé dans le contrat de maintenance.

L’entretien standard comprend notamment :

• les mises à jour de WordPress et des extensions au moins une fois par quinzaine, avec réparation en cas de conflit ;
• la surveillance du site et la recherche de vulnérabilités connues (outil WP Umbrella), ainsi qu’une protection en temps réel contre l’exploitation des failles connues (pare-feu Patchstack) ;
• le renforcement des accès administrateurs et la double authentification ;
• des sauvegardes du site de production conservées cinquante (50) jours, en plus de celles de l’hébergeur ;
• l’entretien courant : cache, base de données, fichiers inutilisés, liens cassés, indexation dans Google Search Console, vérification du recueil des consentements aux cookies ;
• la réponse aux questions simples du quotidien sur le site.

Commit42 installe à cet effet les outils nécessaires (extension de cache, outil de surveillance), à ses frais.

Exclusions

Ne sont pas compris dans la maintenance et font l’objet d’un devis ou de tickets :

• les mises à jour majeures de WordPress, de PHP ou d’une extension, lorsque la nouvelle version demande un travail manuel important ;
• la mise à jour d’un thème lorsqu’elle ne peut pas être automatisée ;
• les nouvelles fonctionnalités, qui relèvent de l’évolution du site ;
• la maintenance de plusieurs sites ou d’un multisite, qui fait l’objet d’un devis spécifique ;
• l’hébergement.

Si une extension n’est plus mise à jour par son éditeur, Commit42 en informe le Client et lui propose une solution.

Incidents

En cas d’incident détecté sur un site maintenu (site indisponible, mise à jour défaillante, piratage), Commit42 prévient le Client dès que l’incident est confirmé et remet le site en service : correctif, retour à la version précédente d’une extension ou restauration d’une sauvegarde. Le Client reçoit ensuite un compte rendu écrit : ce qui s’est passé, ce qui a été fait et ce qui évitera que cela se reproduise.

Nature de l’engagement

La maintenance réduit fortement les risques, mais ne peut garantir l’absence totale de faille ou d’incident : Commit42 est tenu à une obligation de moyens. En l’absence de contrat de maintenance, Commit42 n’assure ni mise à jour ni surveillance du site, qui relèvent alors de la seule responsabilité du Client.

La maintenance fait l’objet d’un contrat de maintenance signé par les parties, qui fixe notamment la formule retenue, la durée d’engagement, les conditions de reconduction et de résiliation, et prévaut sur les présentes CGV.

5. Support ponctuel aux tickets

Les demandes ponctuelles (ajouter une section, modifier un formulaire, installer une extension, corriger un problème…) sont traitées avec des tickets prépayés. Un ticket correspond à environ une heure d’intervention ; son prix unitaire dépend de la taille du lot acheté.

Avant chaque intervention, Commit42 indique au Client le nombre de tickets nécessaires, le plus souvent un seul, une fois la demande précisée. L’intervention ne commence qu’après validation du Client. Lorsque le Client dispose d’un stock de tickets, Commit42 peut ainsi agir rapidement, sans nouvelle procédure d’achat.

Chaque mois, Commit42 adresse au Client un relevé des tickets utilisés et du solde restant.

Les tickets n’expirent jamais. Les tickets non utilisés sont remboursés sur simple demande.

6. Développement, évolution, création et refonte

Au lot

Pour une fonctionnalité ou un projet bien défini (évolution, développement sur mesure, création ou refonte de site), Commit42 établit un devis comprenant le développement, la gestion de projet et des jalons de livraison. Si le besoin n’est pas assez précis pour être chiffré, il est d’abord précisé avec le Client.

Toute demande sortant du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire. Si le Client ajoute des demandes en cours de lot, il admet que celui-ci durera plus longtemps, sera livré plus tard et coûtera plus cher que prévu.

Par itérations courtes

Lorsque le cadre reste à définir, Commit42 travaille par itérations courtes :

• une liste unique regroupe les fonctionnalités, corrections et améliorations à réaliser ;
• chaque demande est estimée selon sa complexité ; côté Client, une personne fixe les priorités ;
• chaque fonctionnalité est livrée, mise en ligne pour évaluation et validée avant la suivante ;
• l’avancement et les éventuels retards sont visibles par le Client.

Les estimations ne sont pas des engagements. Le temps facturé pour une itération ne peut toutefois dépasser de plus de 15 % le temps estimé sans l’accord du Client : si un dépassement supérieur est prévisible, Commit42 en explique les raisons et le Client décide de la suite.

Dans tous les cas

Le site doit rester maintenable : Commit42 privilégie des extensions solides, un thème enfant et un code documenté. Une refonte est construite à une adresse provisoire avant de remplacer l’ancien site ; les adresses des anciennes pages sont redirigées pour préserver le référencement. Une mise à niveau majeure est préparée et testée sur une copie avant d’être appliquée.

7. Migration

La migration consiste à déplacer un site vers un nouvel hébergement, sans modifier sa structure ni son design. Commit42 installe une copie complète sur le nouveau serveur, la vérifie à une adresse provisoire, puis procède à la bascule au moment choisi par le Client. Rien n’est modifié sur le site d’origine tant que la copie n’a pas été vérifiée.

Chaque migration fait l’objet d’un devis. Le Client fournit les accès à l’ancien et au nouvel hébergement ainsi qu’à la gestion de son nom de domaine. Les migrations vers l’hébergeur Ethersys sont offertes.

8. Intervention sur un site piraté

Commit42 intervient sur tout site WordPress piraté, sous contrat de maintenance ou non. Le prix de l’intervention est annoncé au Client avant de commencer.

L’intervention comprend : la sauvegarde du site en l’état, la recherche et la datation de la faille, la restauration d’une sauvegarde saine antérieure à l’intrusion lorsqu’elle existe ou, à défaut, le nettoyage du site, la fermeture de la faille, le changement de tous les accès une fois le site assaini, la remise en ligne et un compte rendu écrit.

La restauration d’une sauvegarde peut entraîner la perte des modifications intervenues depuis sa date. Commit42 ne peut garantir la récupération de données que le pirate aurait supprimées ou altérées en l’absence de sauvegarde exploitable.

9. Licences d’extensions

Certaines fonctionnalités reposent sur des extensions ou thèmes payants. Commit42 peut acheter certaines licences en volume et les revendre au Client au prix indiqué sur la page Tarifs ; le Client peut aussi les souscrire directement auprès de l’éditeur, en son nom.

Les licences sont annuelles, sauf indication contraire de l’éditeur. Leur renouvellement est à la charge du Client ; à défaut, l’extension peut ne plus recevoir de mises à jour. Commit42 n’est pas responsable des changements de prix, de conditions ou de licence décidés par les éditeurs.

10. Collaboration et implication du Client

Une interaction efficace entre le Client et Commit42 est la meilleure garantie de réussite. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions sur le site et à fixer les priorités.

Le Client s’engage à être disponible pendant la réalisation des Prestations, à répondre rapidement aux questions et à consacrer un effort réel à la préparation et à la validation des demandes, ces étapes ne pouvant être assurées par Commit42 seul. À défaut, les délais peuvent être allongés.

Toutes les demandes, y compris les signalements d’anomalies, sont transmises par écrit (email ou outil de suivi convenu). Commit42 les reformule si nécessaire.

11. Disponibilité et délais

Commit42 répond aux demandes par email ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h, hors jours fériés et congés annoncés.

Commit42 s’engage notamment sur les délais suivants :

Développements

Selon les jalons fixés dans le devis

Ces délais courent à compter de la remise des accès et des éléments nécessaires par le Client.

12. Recette et validation

Le Client est informé par écrit de la mise à disposition du travail réalisé, sur une adresse provisoire ou un environnement de recette lorsque la nature de la demande le justifie, sinon directement sur le site.

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour valider le travail livré ou formuler ses réserves par écrit. À défaut, le travail est réputé validé. La mise en production à la demande du Client vaut également validation.

Pendant ce délai, les retours nécessitant une correction sont traités en priorité. Ensuite, ils sont traités selon le planning, dans le cadre de la garantie lorsqu’elle s’applique.

13. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Le Client souscrit et reste titulaire de son hébergement, de son nom de domaine, de sa messagerie et des services tiers utilisés par son site (paiement en ligne, envoi d’emails, CRM, outils de mesure d’audience…). Commit42 intervient chez l’hébergeur de son choix, avec les accès qu’il lui fournit.

Lorsque l’hébergement est fourni par Ethersys, il relève exclusivement de ses propres conditions. Dans ce cas, la maintenance peut bénéficier de la remise indiquée sur la page Tarifs.

Le Client s’assure que son hébergement respecte les prérequis techniques communiqués par Commit42 (versions de PHP et de base de données, HTTPS, ressources suffisantes). Le temps passé à pallier un hébergement inadapté est facturable.

Commit42 n’est pas responsable de l’indisponibilité, des lenteurs, des failles, des pertes de données ou des mises à jour automatiques imputables à un hébergeur ou à un service tiers.

14. Accès et identifiants

Le Client fournit les accès nécessaires aux Prestations : hébergement, fichiers et base de données, un compte administrateur WordPress au nom de Commit42 et, le cas échéant, les accès aux éditeurs d’extensions et aux services tiers utilisés par le site.

Seule l’équipe Commit42 a accès à ces identifiants, qui ne sont communiqués à aucun tiers. Dans le cadre de la maintenance, Commit42 renforce les mots de passe des comptes administrateurs, les change régulièrement, active la double authentification et vérifie qu’aucun ancien prestataire ou salarié ne conserve d’accès.

Les accès restent la propriété du Client. À la fin de la collaboration, le Client supprime le compte de Commit42, ou Commit42 le supprime à sa demande.

15. Sauvegardes

Avant toute intervention significative (mise à jour majeure, déploiement, migration, nettoyage), Commit42 réalise ou vérifie l’existence d’une sauvegarde récente des fichiers et de la base de données.

Dans le cadre de la maintenance, les sauvegardes du site de production sont conservées cinquante (50) jours, en complément de celles de l’hébergeur. En dehors de la maintenance, la mise en place et la conservation de sauvegardes régulières relèvent de la responsabilité du Client et de son hébergeur.

16. Extensions et thèmes tiers

WordPress et la plupart des thèmes et extensions sont des logiciels tiers, souvent distribués sous licence libre (GPL), développés et maintenus par des éditeurs indépendants de Commit42.

Commit42 les sélectionne avec soin mais ne garantit ni leur fonctionnement, ni leur sécurité, ni leur pérennité, ni leur compatibilité avec les versions futures de WordPress ou de PHP. Les mises à jour effectuées par le Client, l’hébergeur ou un tiers le sont sous leur responsabilité.

17. Contenus et conformité du site

Le Client remet à Commit42, sur simple demande, les contenus et informations nécessaires aux Prestations, et l’informe sans délai de tout événement pouvant les affecter (changement d’hébergeur, d’accès ou de coordonnées).

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou publie (textes, images, vidéos, marques) et garantit disposer des droits nécessaires. En tant qu’éditeur du site, il demeure responsable de sa conformité légale : mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité, gestion des cookies. Les vérifications réalisées par Commit42 (diagnostic, consentements aux cookies) sont techniques et ne constituent pas un conseil juridique.

18. Données personnelles

Rôle des parties

Le site du Client contient des données personnelles (comptes clients, commandes, messages de formulaires). Le Client en est responsable de traitement. En intervenant sur le site, Commit42 agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre, Commit42 :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des Prestations et de leur facturation, et l’informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• ne copie pas ces données en dehors des sauvegardes du site et ne les communique à personne, en dehors des sous-traitants ultérieurs mentionnés ci-dessous ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l’article 32 du RGPD ;
• aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ;
• notifie au Client par email, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles, avec la documentation utile.

Le Client s’engage à respecter ses propres obligations au titre du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et garantit Commit42 contre tout recours lié aux traitements dont il est responsable.

Outils et sous-traitants ultérieurs

Aucune autre équipe que celle de Commit42 n’intervient sur le site du Client. Certains outils traitent toutefois des données du site pour le compte de Commit42 : ce sont des sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD. Il s’agit de WP Umbrella (sauvegarde, surveillance et mises à jour) et, uniquement avec l’option Entretien premium, d’Imagify (compression des images). Leur liste à jour est publiée sur la page RGPD et sous-traitance du site commit42.fr. Le Client autorise leur utilisation. Commit42 informe le Client de tout ajout ou remplacement d’un outil ayant accès aux données ; le Client dispose de dix (10) jours pour formuler une objection motivée. Commit42 s’assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes et demeure responsable devant le Client de leurs obligations.

Durée de conservation

À la fin de la collaboration, Commit42 restitue au Client les données personnelles en sa possession, dans un format standard, puis les supprime, sauvegardes comprises, dans un délai de trois (3) mois au plus, sauf obligation légale de conservation.

La politique de confidentialité de Commit42 est consultable à l’adresse commit42.fr/confidentialite. Son registre des traitements est tenu à la disposition du Client sur demande. Pour toute question sur les données personnelles, le Client peut écrire au référent de Commit42, Étienne Zulauf, à l’adresse rgpd@commit42.fr.

19. Confidentialité

Commit42 s’engage à garder confidentiels les documents et informations communiqués par le Client, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour établir ses propositions et exécuter les Prestations. Cet engagement s’applique pendant la collaboration et pendant deux (2) ans après son terme.

Les échanges intervenus sur les outils de collaboration (emails, outil de suivi, messagerie) peuvent être utilisés par Commit42 pour justifier des décisions prises.

20. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui du devis, du contrat de maintenance ou de la page Tarifs à la date de la commande.

Sauf échéancier prévu aux conditions particulières :

• le diagnostic est facturé à sa livraison ;
• la maintenance est facturée à terme à échoir, mensuellement ou annuellement, selon le contrat de maintenance ;
• les tickets sont payables à la commande ;
• les développements sont facturés selon les jalons du devis, un acompte pouvant être demandé à la commande ;
• les licences d’extensions sont facturées à l’achat et à chaque renouvellement.

Le Client comprend que les Prestations comprennent, outre le développement, la gestion de projet, le conseil et la mise en ligne, et que les estimations ne sont pas des engagements : selon la précision des demandes, la qualité du code existant et des extensions tierces, les performances de l’hébergement et les aléas propres au développement, le temps réellement passé peut s’en écarter.

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucune nouvelle Prestation n’est engagée tant qu’une facture échue demeure impayée. Huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, Commit42 peut suspendre les Prestations en cours, y compris la maintenance.

21. Propriété intellectuelle

Le site appartient au Client : son contenu, son code, son nom de domaine et ses accès.

Commit42 cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, les droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui (code, thèmes enfants, extensions sur mesure), à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de commercialisation et de cession à des tiers, sur tous supports et par tous moyens. La cession prend effet au fur et à mesure du paiement intégral des factures correspondantes ; sa rémunération est comprise dans le prix des Prestations.

Sont exclus de cette cession : WordPress, les thèmes et extensions tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives, ainsi que les outils, méthodes et briques génériques préexistants de Commit42. Ces derniers font l’objet, lorsqu’ils sont intégrés au site, d’une licence non exclusive et gratuite permettant au Client d’utiliser, de modifier et de faire évoluer son site, y compris avec un autre prestataire.

Le code est livré sur l’hébergement du Client et, le cas échéant, dans un dépôt de code, avec la documentation utile.

22. Garantie

Sauf disposition contraire du devis, les développements réalisés par Commit42 sont garantis trois (3) mois à compter de leur validation par le Client.

Seules les anomalies sont couvertes. Une anomalie est un comportement du site qui diffère de ce qui a été convenu par écrit (devis, spécifications, emails) et qui a été introduit par Commit42. Pendant la garantie, les anomalies avérées sont prises en charge selon leur criticité, déterminée par Commit42, dans les délais suivants (jours ouvrés) :

La garantie ne s’applique que si le Client est à jour de ses paiements. Elle exclut les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le code ou la configuration, d’une mise à jour de WordPress, d’un thème, d’une extension ou de PHP non réalisée par Commit42, de l’hébergement ou d’un service tiers, ou des contenus saisis par le Client. Au-delà de la garantie, les corrections relèvent des tickets ou d’un devis.

23. Responsabilité

Commit42 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation ou de données, ou l’atteinte à l’image.

Commit42 n’est notamment pas responsable des conséquences d’une défaillance de l’hébergeur ou d’un service tiers, d’un dysfonctionnement d’une extension tierce, d’un piratage lorsque la mise à jour et la surveillance du site ne lui étaient pas confiées, ou d’une perte de données en l’absence de sauvegardes relevant du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Commit42 est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la Prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

24. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la Prestation concernée, par écrit et sans indemnité.

25. Intervenants et non-sollicitation

Commit42 ne sous-traite pas ses missions : seule son équipe intervient sur le site du Client, à l’exception des outils mentionnés à l’article « Données personnelles ».

Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de Commit42, même à l’initiative de ce dernier, pendant la collaboration et douze (12) mois après son terme.

26. Référence commerciale

Sauf refus exprès du Client, Commit42 peut mentionner son nom, sa marque et le site réalisé ou maintenu à titre de référence commerciale, à l’exclusion de tout autre usage.

27. Durée, résiliation et réversibilité

La maintenance prend fin dans les conditions prévues par le contrat de maintenance. Pour les autres Prestations, chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, par écrit (courrier ou email), moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client reste redevable des Prestations réalisées jusqu’à la date de fin effective, y compris, pour un développement au lot, de la part déjà réalisée.

En cas de manquement grave de l’une des parties, notamment un défaut de paiement, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier sans préavis.

Le site est aussi facile à quitter qu’à confier :

• le diagnostic reste au Client ;
• les accès restent les siens : Commit42 supprime ses comptes et lui remet les accès qu’il aurait créés pour le site ;
• les tickets non utilisés et toute somme versée et non consommée sont remboursés sur demande ;
• si le site est hébergé par Ethersys, Commit42 aide le Client à le transférer vers l’hébergeur de son choix.

Une fois la collaboration terminée, Commit42 n’intervient plus sur le site.

28. Modification et date d’application

Commit42 peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle publiée à la date de son acceptation. La présente version 1.0 s’applique aux commandes acceptées à compter du 13 octobre 2026. Elle ne remet pas en cause les garanties en cours.

29. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.